Condition Générales de vente
En vigueur au 01/01/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le Prestataire fournit, élabore et dispense à ses clients particuliers et professionnels (le(s) « Client(s) ») des formations en ligne, des produits numériques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux formations, produits numériques, séminaires et événements privés et constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses Clients et prévaudront sur tout autre document et sauf accord contraire et écrit du Prestataire et du Client.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet du Prestataire (www.jeremysensei.fr) ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par le Prestataire (le « Site Marchand »).
Les CGV sont communiquées systématiquement au Client au moment de la création de son compte (dans le cadre ou en dehors de tout achat des produits et services proposés par le Prestataire) et à tout moment s’il en fait la demande. Le Client a par ailleurs accès aux CGV depuis son compte sur le Site Marchand.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de création de compte en ligne du Site Marchand. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Jérémy Sensei
Mail : contact@jeremysensei.fr
ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRODUITS ET SERVICES
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des prestations et marchandises suivantes sur le Site Marchand (les « Produits et Services ») :
a) Mise à disposition du client de toutes les compétences du Prestataire en matière de formations complètes et de spécialisation dans les filières suivantes :
(i) Immobilier
(ii) Business
(iii) Entreprenariat
(iv) Finance
b) Prestations d’accompagnement (conférences mensuelles, mise en relation entre membres, organisation d’évènements, coaching, etc.)
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site Marchand. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client.
Certains Services dont la description est détaillée directement sur le Site Marchand, proposent aux Clients, de bénéficier, en plus de leur achat, de certains bonus gratuits restant à l’entière discrétion du Prestataire. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme des prestations d’accompagnement ci-dessus, de l’accès à une communauté en ligne sur les différents réseaux sociaux du Prestataire ou de toute autre société qui lui est affiliée, l’accès à des avantages promotionnels spécifiques etc., sans que cette liste ne soit définitive, ni exhaustive.
Il est précisé que ces bonus additionnels gratuits, qui s’ajoutent aux Services acquis par le Client, peuvent être supprimés, modifiés ou limités à tout moment par le Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
En outre, certains Services spécifiques permettent aux Clients, en plus de leur achat, de bénéficier d’une ou plusieurs formations de spécialisation additionnelles et gratuites parmi plusieurs possibilités laissées au choix du Client directement sur le Site Marchand sur la page du Service concerné. Le Client peut choisir une ou plusieurs spécialités additionnelles gratuites parmi les choix offerts par le Prestataire.
Il est précisé que ces spécialisations additionnelles gratuites, qui s’ajoutent aux Services concernés acquis par le Client, peuvent être supprimées, limitées ou modifiées à tout moment par le Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Le Client s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Produits et Services du Prestataire ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.
L’accès aux Produits et Services en ligne est strictement personnel et lié au compte du Client sur le Site Marchand. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu. En cas d’usage contraire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès sans remboursement.
La durée d’accès aux Produits et Services en ligne est indiquée sur la page de chaque Produit ou Service. En particulier, le Pack Complet d’Entraînement à l’Examen AMF donne accès aux quiz pendant six (6) mois à compter de la date du paiement. À l’issue de cette période, le Client peut prolonger son accès en achetant de nouveau le Pack. Les formations vidéo (Ma Première Action, Mon Premier Immeuble, SUPERLEVERAGED 200) donnent accès à leur espace de formation pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date du paiement.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Marchand au moment de la commande passée par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées avec un prix HT ajouté du calcul de la TVA y afférente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.
Les tarifs proposés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site Marchand.
ARTICLE 5 – PAIEMENT SÉCURISÉ
Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par Stripe, virement ou carte bancaire. Toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
ARTICLE 6 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Marchand, les Produits et Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Pour le mode de Financement personnel, le Client devra se diriger vers son panier.
2. Si le Client ne possède pas encore de compte, il lui sera demandé d’en créer un. Au moment de la création de son compte, le Client devra indiquer certaines données personnelles. Avant de valider la création de son compte, il devra accepter les présentes CGV ainsi que notre Politique de Confidentialité dont le lien lui est mis à disposition. Une fois le compte créé, il sera redirigé vers son panier.
3. Le Client devra ensuite valider son panier et remplir ses informations personnelles et de paiement.
4. Le Client pourra ensuite valider sa commande.
5. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
6. Toute commande passée sur le Site Marchand constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Marchand.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison des Produits et Services commandés par le Client est effectuée selon les modalités suivantes :
– Par un envoi email ou sur serveur à l’attention du Client dans le cas de l’achat d’un Service en ligne. Il appartient donc au Client de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.
– Par un envoi email lors de la commande dans le cas de l’achat d’un Produit dématérialisé. Il appartient dans ce cas au Client de s’assurer de l’exactitude des informations et cordonnées transmises lors de la commande.
– La livraison effective du Produit ou Service acquis par le Client n’intervient qu’après réception du paiement sur le compte bancaire du Prestataire.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et Services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la première date de fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits et/ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Lorsque le Client choisit un Plan de Paiement dans les conditions prévues à l’article 6.1 ci-dessus, la livraison de certains Services se fait de manière progressive à partir du paiement par le Client, de la première échéance. Autrement dit, seuls certains modules sont accessibles à la première échéance et après chaque échéance, des modules supplémentaires se libèrent jusqu’au paiement de la dernière échéance, qui ouvrira la totalité des modules. Comme pour les paiements en une fois, il est précisé qu’en cas de Plan de Paiement, la livraison effective des premiers modules n’intervient qu’après réception du paiement de la première échéance sur le compte bancaire du Prestataire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires après la conclusion de la vente.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (et notamment la réception des fonds sur le compte bancaire du Prestataire), en principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout contenu rendu disponible au travers des divers Produits et Services offerts par le Prestataire (le « Contenu ») sans que cette liste ne soit exhaustive :
a) Tous textes, graphiques, marques, logos, noms de domaine, images, photos, dessins, peintures, interfaces, fichiers, infographies, téléchargements numériques, vidéos, données et tout autre signe distinctif lui appartenant etc.) ;
b) Tous travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.),
c) Toutes les œuvres suivantes (sans que cela ne soit limitatif) : (i) les livres brochures et autres écrits littéraires ; (ii) les conférences et allocutions ; (iii) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « Œuvres Audiovisuelles » ; (iv) les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; (v) les fichiers informatiques ; (vi) les programmes et contenus de formation, (vi) les enregistrements sonores.
À ce titre, le Contenu est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. Le Prestataire jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.
Les droits d’auteur découlant de ce Contenu, et notamment le droit de reproduction, restent acquis au Prestataire et ne sont en aucun cas transférés aux Clients. Ainsi, seule son utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction intégrale ou partielle sans accord préalable du Prestataire est interdite et passible de sanctions conformément à la législation applicable. Il est en de même pour la traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou tout procédé quelconque.
Sont considérés comme des contrefaçons en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi (sans que cette liste ne soit limitative) :
– Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, du Contenu du Prestataire sans son accord ;
– Toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ;
– Toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’un Contenu réalisée sans l’autorisation préalable du Prestataire ;
– Tout lien hypertexte renvoyant sur le site sans l’autorisation préalable du Prestataire.
En cas de contrefaçon, le Prestataire fera valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent.
Et les logos y associés sont déposés et sont la propriété exclusive de Jérémy Sensei.
Tous les contenus de formation sont également déposés et copyrightés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Client particulier déclare être pleinement conscient que les Services offerts par le Prestataire relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Services fournis par le Prestataire. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable le Prestataire ou ses dirigeants pour toute perte ou préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou les engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec le Prestataire.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Marchand du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin de proposer à ses Clients ses Produits et Services, le Prestataire peut être amené à collecter des données à caractère personnel à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations en application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »).
14.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Marchand sont les suivantes :
• Des données identitaires : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint ;
• Des données de contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courriel ;
• Des données commerciales : équipements mutuelle/assurance ;
• Des données liées à la situation des utilisateurs : régime social, situation professionnelle, habitudes et besoins.
À ces données, s’ajoutent éventuellement, en cas de demande d’adhésion, les données suivantes :
• Le numéro de sécurité sociale (numéro d’inscription au répertoire) ;
• Des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants ;
• Des données de contact : adresse complète ;
• Les coordonnées bancaires.
Ces listes sont non exhaustives.
14.2 Destinataires des données à caractère personnel
Afin d’assurer l’efficacité de l’exécution de ses Services et la vente de ses Produits, les données à caractère personnel sont récoltées par le Prestataire, toute société qui lui est affiliée ou tout partenaire entrant dans les catégories des filières de formations proposées par le Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire. Certaines données peuvent être exploitées à l’étranger.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme à la Législation sur les Données Personnelles.
14.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing.
14.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données recueillies pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements :
• 10 ans maximum à compter de la clôture de l’exercice pour les données conservées dans un but comptable et fiscal, conformément à l’article L.123-22 Code de commerce ;
• 10 ans maximum à compter du terme du contrat conclu via le site www.jeremysensei.fr pour les données collectées afin de souscrire audit contrat sur internet (concernant les sommes supérieures à 120 €), conformément à l’article L. 213-1 et D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, dans le but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les litiges ;
• 3 ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect pour les données de prospect conformément à l’article 5 de la Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 ;
• 13 mois maximum à compter de la date de navigation pour les cookies, conformément à l’article 5 de la Délibération CNIL n°2019-093 du 19 juillet 2019.
La société Jérémy Sensei est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
14.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14.6 Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la Législation sur les Données Personnelles, les Clients disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour, corriger ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur leur compte et en accédant à leur compte. En cas de doute sur l’identité du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de demander au Client de joindre tout document lui permettant de prouver son identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
– Ils peuvent supprimer leur compte.
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément à la Législation sur les Données Personnelles.
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( PL DE FONTENOY – UNESCO TSA80715 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client est également informé et accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.
Le Client peut être amené à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par le Prestataire. Le Client aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire par mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Client non professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.
ARTICLE 14 – OUTILS UTILISANT LES SERVICES API YOUTUBE
Certains outils de gestion du site utilisent les Services API YouTube. En les utilisant, l’utilisateur accepte d’être lié par les Conditions d’utilisation de YouTube. Le traitement des données correspondantes est décrit dans la Politique de confidentialité du site, rubrique « Services API YouTube ».